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Livraison avec Mondial Relay 4,90 € GRATUITE à partir de 35€*
Livraison avec Colissimo Suivi 5,95 € GRATUITE à partir de 60€*

* Pour une livraison en France Métropolitaine.

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Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

  1. Prix
  2. Commande
  3. Expédition et Livraison
  4. Paiement
  5. Sécurisation des transactions
  6. Echange, retour et rembousement
  7. Service Client
  8. Garantie
  9. Médiation
  10. Responsabilité
  11. Propriété intellectuelle
  12. Protection des données personnelles

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de La Modeuse https://www.lamodeuse.com, ci-après dénommées "le client" et d'autre part la société La Modeuse SAS, au capital social de 108 000€, dont le siège est situé au 5 Route du Môle 2-3, Bâtiment B24 - CE 209, 92637 Gennevilliers Cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 532 393 105, ci-après dénommée « Lamodeuse.com ». 

1. PRIX

Le prix des articles vendus sur www.lamodeuse.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais d’expédition.

Lamodeuse.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Lamodeuse.com jusqu'au complet encaissement du prix de la commande par Lamodeuse.com. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.

  

2. COMMANDE

Le client peut commander via le site www.lamodeuse.com, 24h/24 7j/7 ou par téléphone au 01 70 32 18 00 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi, de 10h à 19h.

Lamodeuse.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Lamodeuse.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), Lamodeuse.com s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant, à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées.

3. EXPÉDITION ET LIVRAISON

Toutes les commandes passées sur lamodeuse.com sont traitées dans un délai de 24h du lundi au vendredi (hors jours fériés) sous réserve de validation du paiement. Les commandes effectuées le week-end et les jours fériés sont traitées et expédiées le jour ouvré suivant.

 

Le client a le choix entre quatre modes de livraison :

  • Colissimo Suivi : les colis sont livrés à domicile dans un délai de 48h à 72h* du lundi au vendredi (hors jours fériés) en France métropolitaine. Cette livraison vous est facturée au prix fixe de 5,95 € TTC, et elle vous est offerte pour toute commande supérieure ou égale à 60 € (uniquement en France métropolitaire). Aucune signature n'est demandée. Votre colis sera remis en boite aux lettres si la taille coïncide.
  • Colissimo contre signature : les colis sont livrés à domicile dans un délai de 48h à 72h* du lundi au vendredi (hors jours fériés) en France métropolitaine. Cette livraison vous est facturée au prix fixe de 6,95 € TTC, et elle vous est offerte pour toute commande supérieure ou égale à 75 € (uniquement en France métropolitaire). Le colis vous sera remis uniquement contre signature et présentation d'une pièce d'identité.
  • Points relais : Les colis sont livrés dans un des 6000 Points Relay du réseau Mondial Relay en France, Belgique et Luxembourg dans un délai d'environ 72h*. Cette livraison est facturée 4,90 € TTC et elle est gratuite pour toute commande supérieure ou égale à 35€ (uniquement en France métropolitaine).
  • Chronopost (Livraison Express) :  les colis sont livrés à domicile dans un délai de 24h* du lundi au vendredi (hors jours fériés) en France métropolitaine. Cette livraison vous est facturée au prix fixe de 12,95 € TTC. Le colis vous sera remis uniquement contre signature et présentation d'une pièce d'identité.
 
Le tableau ci-dessous vous indique le jour de livraison estimé, en fonction du jour où vous avez effectué votre commande :
 
Délais de livraison
Transporteur :Commande effectuée :Livraison estimée :
Colissimo : 48h à 72h à compter de l’expéditionLundi après 12h / mardi avant 12h Entre jeudi et vendredi
Mardi après 12h / mercredi avant 12hEntre vendredi et samedi
Mercredi après 12h / jeudi avant 12h Entre samedi et lundi
Jeudi après 12h / vendredi avant 12hEntre lundi et mardi
Vendredi après 12h / lundi avant 12hEntre mercredi et jeudi
 
Mondial Relay : 72h à compter de l’expéditionLundi avant 12h / mardi avant 12h Entre jeudi et vendredi
Mardi après 12h / mercredi avant 12hEntre vendredi et samedi
Mercredi après 12h / jeudi avant 12h Entre samedi et mardi
Jeudi après 12h / vendredi avant 12hEntre mardi et mercredi
Vendredi après 12h / lundi avant 12hEntre mercredi et jeudi
 
Chronopost : 24h à compter de l’expéditionLundi avant 12h Mardi avant 13h 
Lundi après 12h / mardi avant 12h Mercredi avant 13h
Mardi après 12h / mercredi avant 12hJeudi avant 13h
Mercredi après 12h / jeudi avant 12h Vendredi avant 13h
Jeudi après 12h / vendredi avant 12hLundi avant 13h
Vendredi après 12h / lundi avant 12hMardi avant 13h 

Pour les livraisons hors France Métropolitaine, Belgique et Luxembourg, les livraisons sont exclusivement assurées par Colissimo. Merci de vous référer au tableau suivant :

 

PaysA partir de :
Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Monaco12€ 
Espagne, Italie, Royaume-Uni 15€
Autriche, Portugal, Danemark16€ 
Finlande, Suède, Suisse, Norvège, Liechtenstein20€
Grèce, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Islande, Hongrie, Slovénie22€
Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Ile de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Guyane Française 21€ 
Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie Française, Terres Australes Françaises 33€

 

Tous les colis sont soigneusement préparés par l’équipe de Lamodeuse.com. L’état des emballages est scrupuleusement contrôlé par nos soins avant l’expédition. Toutefois, le client est tenu de vérifier l’état des colis livrés et de le refuser s’il est endommagé. 

Le client est tenu de vérifier la conformité des produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison.
Toute anomalie apparente concernant la livraison telle que :
- colis endommagé,
- Produits manquants,
- Produits détériorés,
- Produits non conformes à la commande,
devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande soit :
- Par email à contact@lamodeuse.com
- Par courrier recommandé à l’adresse suivante : LA MODEUSE - 5 route du Môle 2 et 3 - BAT B24 - CE n°209 - 92637 GENNEVILLIERS CEDEX

4. PAIEMENT

Le paiement des commandes sur Lamodeuse.com s’effectuent au choix par :

-Cartes bancaires (CB, Visa, Master Card)

-PayPal.

Lamodeuse.com n’accepte pas les paiements par chèque. Tous les chèques qui nous seront adressés par courrier seront automatiquement refusés et détruits.

5. SÉCURISATION DES TRANSACTIONS

La confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et le site http://www.lamodeuse.com sont assurées par le module sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer).

INFORMATION IMPORTANTE SUR LA SECURISATION DES PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE SUR INTERNET 3D Secure

Le système 3D Secure, créé depuis 2001 par les émetteurs internationaux VISA et MASTERCARD a pour but de renforcer la sécurité des paiements en ligne.

Après avoir été adopté avec succès par nos voisins européens, le programme 3D Secure est disponible pour les transactions françaises depuis le 1er Octobre 2008 et est actuellement mis en place pour la majorité des grandes banques françaises.

Les avantages du dispositif 3D Secure

Il s’agit d’appliquer un contrôle supplémentaire lors de vos achats en ligne en vous invitant à saisir un code d’authentification ou une donnée personnelle (qui varie selon les banques) afin de permettre à votre banque de vous identifier et de valider l’opération. Ce dispositif vise donc à réduire les risques d’utilisations frauduleuses de votre carte bancaire car en cas de perte ou de vol par exemple, votre carte ne serait pas utilisable à votre encontre sans la saisie des éléments d’identification ci –dessus.

 

Concrètement, pour régler une commande sur www.lamodeuse.com avec 3D Secure :

  1. Saisissez le numéro de votre carte bancaire, sa date de validité et les 3 derniers chiffres du cryptogramme au dos de votre carte.
  2. Vous serez ensuite redirigé(e) automatiquement sur la page sécurisée de votre banque qui vous demande de saisir un code d’authentification.
  3. Une fois le code validé, vous retournerez à la boutique qui vous confirme la validation du paiement.

 

Quel est mon code d’authentification 3D Secure ?

L’attribution du code d’authentification 3D Secure varie selon les banques. Certaines banques en définissent un avec vous, d’autres vous envoient par sms ou à travers un boitier électronique qu’elles fournissent, un code à chaque fois que vous faites un paiement en ligne. Votre authentification peut également passer par la saisie de votre date de naissance.

Pour plus d’information, nous vous invitons à vous approcher de votre banque ou visiter la page de votre banque concernant le dispositif 3D Secure en cliquant sur le lien correspondant :

 

Vous pouvez également consulter le site de MASTERCARD et VISA.

Si vous rencontrez des difficultés lors du paiement de votre commande, n’hésitez pas à contacter notre service client au 01 70 32 18 00 (appel non surtaxé) ou via le formulaire de contact.

 

6. ÉCHANGE, RETOUR ET REMBOURSEMENT

Droit de rétractation

Le client dispose de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter du présent contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit transmettre une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier à l'adresse ci-dessous ou email à contact@lamodeuse.com.

Lamodeuse.com met à disposition du client un formulaire type de rétractation ci-dessous :

À l'attention de LA MODEUSE, 5 route du Môle 2 et 3, Bâtiment B24, CE 209, 92637 Gennevilliers cedex:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Il appartiendra au client de renvoyer sa commande, sans retard excessif et au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

Retour sous 30 jours

Lamodeuse.com accorde à ses clients un délai de 30 jours à compter de la réception de la commande pour changer d'avis et renvoyer sa commande sans justification particulière.

Procédure de retour

Attention : pour les retours Rue du commerce, PriceMinister et Cdiscount les retours se font obligatoirement par La Poste.

Retours GRATUITS par Mondial Relay (Délai de retour du colis 10 à 15 jours) :

1. Remplir dûment le bon de retour.

2. Emballer le ou les articles à retourner en respectant les consignes ci-dessous.

3. Glisser ce bon de retour à l'intérieur du colis.

4. Télécharger et imprimer votre étiquette de retour depuis la rubrique "Mes retours produits" de votre compte client.

 

Retours par La Poste à la charge du client (Délai de retour du colis 2 à 3 jours ouvrés) :

Les retours par La Poste sont à votre charge et à envoyer à l’adresse suivante :

LA MODEUSE Service Retour

Bâtiment B24 - CE n°209

5 Route du Môle 2-3

92637 Gennevilliers cedex

 

Conditions des retours pour remboursement ou échange

Lamodeuse.com s’engage à rembourser le client du montant des articles retournés pour remboursement dans un délai légal de 14 jours qui suit la réception du colis dans nos locaux, sous réserve du respect des conditions ci-dessous :

Tous les articles doivent être retournés intacts tels qu’ils vous ont été envoyés.

Lamodeuse.com se réserve le droit de refuser toute demande d’échange ou de remboursement si les articles ont été visiblement portés.

Attention : les boîtes de chaussures ne doivent pas être utilisées directement pour l’expédition, elles doivent faire l’objet d’un emballage.

 

Le client doit impérativement conserver la preuve de dépôt du colis, sans quoi, en cas de perte, aucun remboursement ne sera effectué.

Les frais de port des retours de colis sont à la charge du client. Les colis retournés en port dû seront systématiquement refusés.

Modalités de remboursement :

Le client peut demander au choix les 2 modalités de remboursement suivants:

- Remboursement sous 14 jours à réception du colis de retour, directement sur la carte bancaire ou le compte Paypal utilisé pour le paiement de la commande.

ou

- Remboursement sous 72h à réception du colis de retour, sous forme d'un bon d'achat d'une valeur égale au prix du ou des articles retournés, à valoir sur une prochaine commande. Le bon d'achat est valable 1 an à compter de sa date d'émission et cumulable avec les promotions en cours.

Si le client renvoie la totalité de sa commande, les frais de livraison lui seront également remboursés, sauf si le client a choisi Chronopost. La livraison express étant un service supplémentaire proposé, le remboursement des frais d'expédition s'effectuera à hauteur des frais de livraison standard, soit 5,95€.

Échange

 

Le client doit nous retourner l’article à échanger selon la procédure de retour exposée ci-dessus en remplissant dûment le bon de retour situé au dos de la facture.

 

Nous acceptons uniquement les échanges pour une modification de taille ou pointure. Vous ne pouvez donc pas demander un échange pour un modèle ou une couleur différente. Les échanges pour un autre modèle ou pour une autre couleur ne seront pas pris en compte et feront l’objet d’un remboursement automatique.


La Modeuse s’engage à expédier votre colis d’échange gratuitement (uniquement en France métropolitaine).

 

Important : Afin que votre demande soit traitée dans les meilleures conditions, veillez à bien remplir le bon de retour en notifiant les informations demandées avec la plus grande exactitude possible.

 

L'envoi du colis d'échange est gratuit pour le client (uniquement en France métropolitaine).

Attention : En cas de second retour pour la même commande aucun échange ne sera effectué. Le second retour sera traité automatiquement en tant que remboursement. Les frais de retour (du second retour uniquement) seront déduits de votre remboursement. 

NB : Les retours venant hors de France métropolitaine seront traités en remboursement. Le client aura le choix entre un remboursement sur son compte bancaire ou en bon d'achat.

7. SERVICE CLIENT

 

Pour vous offrir un service toujours meilleur, le service client de Lamodeuse.com est joignable à tout moment par :

-Téléphone au 01 70 32 18 00 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi, de 10H à 19h;

-Courrier à l’adresse suivante : La Modeuse, Service client, Bâtiment B24 - CE 209, 5 Route du Môle 2-3, 92637 Gennevilliers Cedex

-E-mail via le formulaire de contact ou à : contact@lamodeuse.com (réponse sous 24H)

 

Pour un meilleur traitement de votre demande, merci d’indiquer le numéro de commande et toute autre référence permettant de mieux vous identifier.

8. GARANTIE

Tous les articles proposés par La Modeuse.com sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et/ou à la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le Client dispose de deux ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.

Si le défaut de conformité ou le vice caché déclaré par le client est expertisée et avérée, Lamodeuse.com proposera au client la réparation, le remplacement du produit ou le remboursement sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.

Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.

En cas de réclamations anormales ou abusives, Lamodeuse.com pourra refuser de servir une commande ultérieure.

Lamodeuse.com ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client.

De même, Lamodeuse.com ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu par Lamodeuse.com. Il incombe au client de renvoyer le bon article.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’égard du Vendeur en vertu de L217-12 du code de la consommation; 
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions prévues aux articles L. 217-9 et suivants du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Ainsi le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du code civil). L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 -1er alinéa du code civil).

9. MEDIATION

En cas de litiges, le client peut adresser sa réclamation directement par email à contact@lamodeuse.com afin de solliciter un règlement à l’amiable.
Si la tentative amiable de résolution échoue, une demande auprès d’un médiateur devra être adressée dans un délai d’un an à compter de la réclamation amiable. Le client pourra saisir la plateforme suivante de « règlement des litiges » pour régler tous litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le service de médiation est gratuit pour le consommateur. Si, lors du processus de médiation, le Client souhaite se faire assister d’un avocat ou demander l’avis d’un expert, les frais y afférents seront à sa charge.

10. RESPONSABILITÉ 

La responsabilité de Lamodeuse.com ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de survenance d’un fait imputable au client, de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout autre fait qualifié de force majeur, conformément à la jurisprudence.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.lamodeuse.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de Lamodeuse.com est strictement interdite sauf accord préalable.

 

12.  PROTECTIONS DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Les données collectées sont destinées uniquement à l'usage de Lamodeuse.com. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre Lamodeuse.com et le client. Elles permettent également à Lamodeuse.com de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.

Déclaration CNIL n°1526858v0.

 

Dernière mise à jour : le 12/09/2018

 

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